Livret de famille: Décision judiciaire en faveur d’une mère célibataire

A Souk Larbaa, le président du tribunal de première instance a rendu une ordonnance reconnaissant à une mère célibataire le droit d’obtenir un livret de famille. Rendue le 20 novembre 2017, cette “décision judiciaire de principe” a  été dévoilée par le magistrat Anass Sadoun, qui lui a consacré un article sur le site Legal Agenda.

L’intéressée, une Marocaine résidant en Espagne, s’était vue refuser l’octroi de ce livret par les autorités locales, sous prétexte que les mères célibataires n’y ont pas droit, explique l’auteur de l’article.  La mère devait présenter ce document aux autorités consulaires espagnoles, et ce pour faire bénéficier son enfant, dont le père est inconnu, de la procédure de regroupement familial.

Ici, le mutisme de la loi relative à l’état civil a été interprété au profit de la mère célibataire, doù l’intêret de la décision. Dans son article 23, cette loi n’inclut pas ces mères dans la liste des personnes éligibles à recevoir ce livret, qui ne peut être délivré qu’ à “l’époux marocain inscrit à l’état civil”. Quant “à l’épouse, la divorcée ou le mandataire légal”, ils ne peuvent en recevoir qu’une “copie certifiée conforme”.

Statuant en référé, le président du tribunal a ordonné “à l’officier de l’état civil (…) de munir la demanderesse d’un livret de famille contenant toutes les informations relatives à son acte de naissance et sa fille d’un acte de naissance regroupant toutes les données juridiquement requises”, lit-on dans le prononcé de l’ordonnance.

Selon Anass Sadoun, le tribunal a basé sa décision sur l’article 231 du code de la famille qui, en l’absence d’un père, dévolue à la “mère majeure” la représentation légale de l’enfant.medias24

L’ordonnance s’est également référée à l’article 54 de la Moudawana, qui astreint l’Etat à ” prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la protection des enfants, de garantir et préserver leurs droits conformément à la loi.”